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PROCEDURE D'ASILE

Comment être sûr d’avoir un bon avocat?

On ne peut pas être sûr d’avoir un bon avocat, c’est comme dans toute profession, il y’a de bon boulanger et des mauvais, c’est pareil pour les avocats.

Comment faire pour trouver des preuves des choses qui se sont passés chez nous si on a pas de personnes pour nous les procurés?

Si ce sont des séquelles physiques, il reste souvent des traces, un certificat médical fait office de preuve dans ces cas là. Il faut trouver des témoins, donc si vous trouvez des personnes qui étaient au même endroit que vous et qui vous connait. C’est une aide.

S’il s’agit de preuve administrative il faut s’adresser à son ambassade.

l’audition, pourquoi les résultats tarde à venir, alors que parfois ça prend 5 jours et parfois 1anAprès ?

C’est à cause de l’enquête, il faut vérifier ce qui a été dit lors de l’interview, et si par exemple l’investigation doit se faire dans une région très violente, la délégation chargée de l’enquête attendra de pouvoir faire son travail en sécurité. Le temps de réponse dépend de la durée de l’enquête.

 Est-il possible d’avoir une réponse positive sans avoir fourni de preuve?

Ca dépend de l’interviewer, s’il estime que vous êtes sincère, ou que la situation de votre pays est connue (exemple de la Syrie, de la guerre au Rwanda), il se peut que la réponse soit positive.

Quel est le rôle du conseil d’Etat dans la procédure d’asile ?

Aucun, depuis le 01/06/07, il n’intervient plus dans la procédure, à l’époque il vérifié s’il n’y avait pas d’erreur dans la procédure administrative. Maintenant, il est remplacé par le service des contentieux qui lui prend en compte la procédure administrative mais aussi les interviews des demandeurs d’asile.

Une personne à qui on octroie le statut de protection subsidiaire peut elle avoir ensuite le statut de réfugié ?

Non, car le statut privilégié est le statut de réfugié, si la personne ne rentre pas dans ce statut, on envisage alors le statut de protection, mais pas l’inverse.

Est-ce qu’il est utile de refusé le statut de protection subsidiaire pour pouvoir espérer le statut de réfugiée ?

Oui, légalement c’est possible, mais dans 90% des cas, le service contentieux suit la décision du CGRA, donc il est risqué de refuser un statut pour en espérer un meilleur, alors qu’il est fort possible de tout perdre.

Combien de temps il faut attendre pour introduire une demande de naturalisation suivant le statut que l'on a?

Pour le statut de réfugié, c’est 2 ans, et pour le statut de protection subsidiaire c’est 3 ans.

Le recours doit se faire comment ?

Il doit être demandé par écrit et envoyé par courrier recommandé.

Combien de pays africain ont signé le traité de Genève ?

Aucun.

REGROUPEMENT FAMILLIAL

Qu’est ce qu’un regroupement familial ?

ll s'agit de faire venir dans le pays d'accueil un membre de sa famille, il doit s'agir d'un enfant, ou du mari ou de l'épouse (frère et soeur : ce n'est pas possible)

Quelles sont les modalités?

Pour se marier :Il faut un acte de naissance,un acte de célibat/mariage/divorce/veuf,

Les papiers demandés sont payants à la commune.

Quand tu es reconnu réfugié, il faut s’adresser aux services des Nations Unies.      Quand tu es demandeur d'asile, il faut s'adresser à son pays, donc à son ambassade

Si marié en Afrique, il faut qu’il soit acté par l’ambassade sinon il n’est pas reconnu en Europe.

 Comment?

La relation doit être durable sinon papier ou carte d’identité non valable.

• Un regroupement familial sous entend une prise en charge (plus de CPAS etc.) C’est la personne avec qui vous allez vivre qui va vous entretenir.  Maintenant  il n’est plus possible de se marier avec quelqu'un au CPAS, il faut que la personne se marie avec quelqu’un qui travaille depuis un an avec un salaire de 120% le minimex et qui a un logement convenable.

EMPLOI

Quelle est la différence entre un salaire net/brut?

Un mot sur le salaire et les cotisations ONSS

Différence concrète

Avertissement sur cette distinction lors d’un entretien d’embauche

Une période d’essai c’est quoi, pendant combien de temps… ?

Bref explicatif d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Période d’essai variable.

Contrat CDD/CDI, temps plein et temps partiel ?

Information sur les manipulations d’emploi du temps très difficile à gérer, « il faut se faire respecter » « Je veux des conditions de travail décente » dixit Régine

Un mot sur l’intérim. (Moins de taxes sur salaire, mais vous devez les payer vous-même l'année suivante…)

Quel est le salaire minimum en Belgique ?

Un mot sur les CP dont on peut se procurer le barème au Ministère de l’Emploi et du travail ou au syndicat.

Quel est le type de permis qui nous concerne directement ?

C’est le permis C car vous avez plus de chance de trouver un employeur que l’inverse, à part dans un cas de métiers en pénurie. Le permis A est extrêmement rare et ne colle pas avec votre statut de demandeur d’asile. Le permis B est demandé par l’employeur, cela veut dire qu’il faut qu’un employeur désir vous engager pour un travail où il ne trouve personne (pénurie). Le permis C est demandé par vous donc vous pouvez ensuite démarcher les employeurs avec ce permis en poche.

Le réfugié a-t-il besoin d’un permis ?

Non

Lorsqu’on a un permis de travail et qu’on reçoit une négative, on retire le permis ?

Non si vous faites un recours, ils ne peuvent pas vous le retirer. A part si le refus intervient avant 6 mois, le permis de travail C n’est plus valable.

Si une personne dans la procédure d’asile qui n’a plus droit au Permis C peut-il avoir un Permis B ?

Oui, c’est possible, tant que la personne est dans un séjour légal (avoir la carte orange, même si refus elle est toujours valable).

Peut-on faire une demande d’équivalence si on n’a pas encore de permis de travail, car c’est cher et que je n’ai pas la garantie d’avoir mon permis de travail ?

On peut toujours être considérer comme étudiant même avant les 6 mois nécessaires à l’obtention du permis de travail. Vous pouvez faire l’équivalence à n’importe quel moment.

 Où peut-on trouver des offres d'emploi?

Site internet: http://www.forem.be/, actiris.be, vacature.be, monster.be, selor.be, references.be, stepstone.be, jobtoday.be/ Agence interim: bikinterim.be, adecco.be, randstad.be, manpower.be, daoust.be, creyfs.be, vedior.be, unique-interim.be

Où peut-on trouver la carte ACTIVA?

Il faut la demander à l'Onem

Les démarches concernant les plans d'embauche peuvent-elles se faire sans permis de travail?

Non il est nécessaire d'avoir un permis de travail pour correspondre à un plan d'embauche.

Existe-t-il un salaire minimum?

Oui, il dépend du barême salarial de la profession en question.

ALLOCATIONS

D’où vient l’argent qu’on me donne ?

Quand c’est le statut de réfugié c’est l’ONU (aide sociale)

Quand reconnu belge c’est le CPAS, la commune (RIS) donc contrat d'intégration social à signer.

Peut-on retirer un statut ?

Un réfugié reconnu le reste mais une personne régularisée peut se voir retirer son permis de séjour car elle reste une personne étrangère séjournant sur le territoire.

Comment fonctionne la sécurité sociale ONSS?

Il y a les travailleurs, les employeurs et l'état. Tous mettent de l'argent pour la caisse de la sécurité sociale. Cet argent est distribué entre les personnes malades, les personnes âgées, les demandeurs d'emploi, les allocations familiales, les maladies professionnelles et les accidents du travail. Il faut donc qu’il y ait un équilibre entre le nombre de personnes qui mettent dans le pot et ceux qui veulent tirer du pot.

LOGEMENT

Charges locatives?

Entretien des communs dans un immeuble (concierge, entretien des ascenseurs, ...)

Qu’est ce qu’une Mutuelle?